Conditions générales d’utilisation du site Paulinours.com
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site paulinours.com et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
Le propriétaire du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur », et toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
ARTICLE 2 : Mentions légales
Le site est possédé et édité par l’entreprise TINOURSPOLINE, immatriculée sous le numéro de SIREN 829 485 697 au Répertoire des Métiers de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Reims, entreprise qui est domiciliée au 51 grande rue, 51 220 Merfy, France.
L’Éditeur peut être contacté par courrier électronique à l’adresse tinourspoline@hotmail.fr ou bien par téléphone au +33 6 61 08 27 00.
Le site internet est hébergé par l’entreprise OVH domicilié au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France et joignable par téléphone au +33 9 72 10 10 07
La collecte de données des clients a fait l’objet d’une déclaration préalable à la CNIL et est enregistrée sous le numéro de déclaration 2165552 v 0
ARTICLE 3 : accès aux services
L’Utilisateur du site paulinours.com a accès aux services suivants :
- Information sur l’activité et les offres commerciales de l’entreprise
- Achat de produits référencés sur le site
Tout Utilisateur ayant accès a internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Les services suivants ne sont accessibles pour l’Utilisateur que s’il est membre du site (c’est-à-dire qu’ile st identifié à l’aide de ses identifiants de connexion) :
- Accès à un compte client sur lequel est archivé l’historique des achats réalisés sur le site
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site paulinours.com.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
Le site permet aux membres de publier sur le site :
- Avis sur les produits
- Des commentaires sur des publications
Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ses publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.
En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.
L’Éditeur s’engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication.
ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Le site paulinours.com s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées su le site soient réputées fiables.
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Les contenus du site paulinours.com (logos, textes, éléments graphiques, photos, vidéos, etc.) son protégés par le droit d’auteur et par le droit des marques, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.
ARTICLE 7 : Données personnelles adapter
Paulinours.com garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le site est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro suivant : 2165552 v 0.
L’Utilisateur est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution de la commande et sont récoltées uniquement pour traiter la demande. Elles sont réservées à l’usage exclusif de l’entreprise Tinourspoline pour la bonne exécution du contrat.
La responsable de traitement est Madame Pauline BAILLIF LEPOUTRE, qui est domiciliée au 51 grande rue, 51220 Merfy et que vous pouvez contacter à l’adresse électronique : tinourspoline@hotmail.fr
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
L’entreprise Tinourspoline conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile applicable.
L’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité des données à caractère personnel recueillies.
Ce droit, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande de l’Utilisateur, celui-ci doit être motivé. L’Utilisateur est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. »
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de Paulinours.com, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site Paulinours.com sans autorisation expresse de l’éditeur.
ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation
Le site Paulinours.com se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
ARTICLE 10 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Reims sont compétents pour régler le contentieux.