Conditions Générales de Vente

 

ARTICLE 1 : Champ d’application & objet

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

TINOURSPOLINE, dont le siège est  51 grande rue, 51220 Merfy, en France,

Enregistrée au Registre de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Reims, et

Immatriculée sous le numéro 829 485 697, ci-après dénommée « Vendeur »

et

Toute personne physique qui visite ou qui effectue un acte d’achat sur le site paulinours.com, ci-après dénommé « Utilisateur ». L’Utilisateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat et il déclare ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre.

Les présentes conditions définissent les modalités de vente à distance entre le Vendeur et l’Utilisateur du passage de la commande jusqu’à la livraison du produit, ainsi que les règles qui encadrent le service après-vente et le traitement des litiges.

 

ARTICLE 2 : Acceptation des présentes conditions

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de ventes avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 3 : Présentation des produits

Les produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux qui figurent sur le site paulinours.com le jour de la consultation du site par l’utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.

Ces produits sont fabriqués sur commande en suivant les options de personnalisation proposées pour chaque référence. La description des produits se veut la plus exacte possible. Les photographies n’ont qu’une valeur indicative et n’ont pas de valeur contractuelle.

Ces produits sont fabriqués dans le respect de la législation.

Tous les textes, illustrations et les images présentés sur le site paulinours.com sont réservés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle implique une autorisation écrite préalable de la part du Vendeur.

 

ARTICLE 3 : Prix des produits

Nos prix sont fixés en euros hors taxes, ils sont en franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et ils n’incluent pas les frais de livraison. Ces derniers restent à la charge de l’Utilisateur et ils sont indiqués lors du passage de la commande. Le prix facturé correspond au prix en cours de validité lors du passage de la commande.

 

ARTICLE 4 : Durée de validité des offres

A tout moment et sans information préalable, le Vendeur se réserve le droit de modifier la liste des références proposées à la vente sur paulinours.com ainsi que leurs prix de vente.

 

ARTICLE 5 : Processus de commande

5.1 Présentation du produit :

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées sur la page qui lui est dédiée.

Ces caractéristiques sont la description du produit, les conditions de son entretien, le délai d’exécution de la commande jusqu’à la livraison et  la garantie. Si l’Utilisateur souhaite commander ce produit, il doit choisir la quantité souhaitée, il peut utiliser l’option de personnalisation, puis il doit appuyer sur le bouton « Ajouter au panier ».

5.2 Vue de l’ensemble du panier et du prix total à payer :

Une fois que le produit a été ajouté au panier, c’est-à-dire, à la liste des produits sélectionnés en vue d’une commande, l’Utilisateur doit sélectionner une solution de livraison parmi les solutions proposées ; l’Utilisateur peut également inscrire un code de promotion pour en bénéficier.

A cet effet, l’Utilisateur voit alors l’ensemble des produits mis au panier et il voit le prix total à payer pour sa commande.

L’Utilisateur peut alors retirer du panier un produit sélectionné. Le calcul du prix à payer est alors mis à jour.

5.3 Page de demande de renseignements pour attribuer la commande à un compte client :

Une fois que sa liste des produits mis au panier est arrêtée, l’Utilisateur doit appuyer sur le bouton « passer la commande ». Il arrive alors à une nouvelle page sur laquelle il doit s’identifier pour accéder à son compte client, ou bien, il doit renseigner les informations nécessaires pour ouvrir un compte client auprès du Vendeur, ou encore, il doit renseigner les informations nécessaires au traitement de la commande sans forcément créer un compte client.

Une fois que les éléments qui permettent d’attribuer la commande à l’Utilisateur sont renseignés, ce dernier doit choisir son mode de paiement et il doit valider son accord avec les présentes conditions générales de vente.

Une fois cet accord exprimé, l’Utilisateur doit appuyer sur le bouton « Payer… » pour passer au paiement.

5.4 Conclusion du contrat de vente, paiement : règle et modalités

Une fois la transaction effectuée, la commande est enregistrée et elle transmise au Vendeur.

Les commandes sont considérées comme validées dès la date de réception effective du règlement ou dès la date de débit du compte de l’Utilisateur pour les cartes bancaires.

Paiement par chèque :

L’Utilisateur adresse son chèque, à ses frais, à l’adresse postale de Tinourpoline. Pendant ce temps, la commande est mise en attente. Une fois le chèque encaissé, la commande est validée puis elle est exécutée dans les délais inscrits sur la fiche article.

Paiement par virement bancaire :

L’Utilisateur enregistre le RIB de Tinourspoline pour payer par virement bancaire. Pendant ce temps, la commande est mise en attente. Une fois le virement effectué, la commande est confirmée puis  elle est exécutée dans les délais inscrits sur la fiche article.

Paiement par Paypal :

L’utilisateur est redirigé sur le site de Paypal pour payer avec son compte Paypal.

A réception de la confirmation du paiement, la commande est confirmée puis elle est exécutée dans les délais inscrits sur la fiche article.

Paiement par carte bancaire :

L’Utilisateur paye par carte bancaire sur le site de PayPal.

Pour ce faire, l’Utilisateur n’a pas besoin d’ouvrir un compte PayPal.

A réception de la confirmation de paiement, la commande est confirmée puis elle est exécutée dans les délais inscrits sur la fiche article.

N.B : en cas de commande de plusieurs articles, le délai d’exécution retenu pour la commande est celui de l’article qui demande le plus de temps.

 

ARTICLE 6 : Conditions de livraison

La livraison correspond au transfert physique du produit du Vendeur à l’Utilisateur.

Le délai de livraison prévu est indiqué sur les pages produits.

La livraison s’effectue suivant les modalités et les délais décrits ci-dessous :

La commande peut directement être retirée à l’adresse de l’entreprise Tinourspoline.

Dans ce cas, il n’y a pas de coût de livraison.

La commande peut également être expédiée par voie postale, à l’Utilisateur.

Dans ce cas, un coût de livraison est appliqué en supplément du prix des articles. Ce coût de livraison est indiqué sur le site paulinours.com sur la page panier ou sur la page validation de la commande. Ce coût de livraison varie suivant le lieu : France Métropolitaine ou DOM-TOM ou différents pays de l’Union Européenne.

L’utilisateur indique l’adresse de livraison sur le bon de commande et il doit veiller à son exactitude.

Si l’adresse inscrite est erronée, les frais de renvoi de la commande seront aux frais de l’Utilisateur.

A sa demande, l’Utilisateur peut demander l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abimé, déchiré, ouvert, l’Utilisateur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils sont endommagés, l’Utilisateur doit alors impérativement refuser le colis et il doit noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’Utilisateur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé, …).

Cette confirmation est considérée comme effectuée dès lors que l’Utilisateur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’Utilisateur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au Transporteur, dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier au Vendeur, par courriel ou par simple courrier, à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour au Vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Tour réclamation formulée en dehors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour des produits ne pourra être accepté que dans leur état d’origine.

 

ARTICLE 7 : Garantie légale de conformité

paulinours.com est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’Utilisateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

–  l’Utilisateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

–  l’Utilisateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;

–  l’Utilisateur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs, suivant la délivrance du bien.

En cas de mise en œuvre de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, l’Utilisateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

 

ARTICLE 8 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Utilisateur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Utilisateur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l’Utilisateur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 20 jours ouvrés, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’Utilisateur dans les conditions prévues ci-dessus.

EXCEPTION FAITE AU DROIT DE RETRACTATION :

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

 

ARTICLE 9 : Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les Utilisateurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 11 : Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

A partir du 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entre en vigueur au sein de l’Union Européenne. Afin de se conformer aux nouvelles exigences, le Vendeur a mis à jour sa Politique de Confidentialité. Vous trouverez la Politique mise à jour sur notre site internet en accédant à nos conditions générales d’utilisation, laquelle vous fournira des informations détaillées sur la manière dont le Vendeur utilise et protège vos informations personnelles, et sur vos droits à cet égard.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet paulinours.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site paulinours.com.

 

ARTICLE 12 : Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 13 : Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 14 : Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 15 : Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 16 : Médiation

L’Utilisateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Tinourspoline a choisi Medicys comme centre de médiation, dont voici les coordonnées : Medicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris. Tél. : 01 49 70 15 93. Courriel : contact@medicys.fr

 

Article 17 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 €.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’Utilisateur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

Annexe :

 

Formulaire de rétractation 

(à compéter par le consommateur,

et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception,

dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)

 

Formulaire de rétractation   A l’attention de:   Tinourspoline Madame Pauline BAILLIF LEPOUTRE situé à : 51 grande rue, 51220 Merfy   n° de téléphone : 0661082700 adresse mail : tinourspoline@hotmail.fr   Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service, commandée le :  ………   Prénom et nom du consommateur : …………….. Adresse du consommateur : ……………..   Date : ………………   Signature du consommateur

 

Annexes :

 

Code de la Consommation

 

Article L. 217-4: “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

 

Article L. 217-5: “Le bien est conforme au contrat:

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Utilisateur sous forme d’échantillon ou de modèle;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

 

Article L. 217-6: “Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître”.

 

Article L. 217-7: “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”

 

Article L. 217-8: “L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.”

 

Article L. 217-9: “En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.”

 

Article L. 217-10: “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”

 

Article L. 217-11: L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

 

Article L. 217-12: “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

 

Article L. 217-13: « les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

 

Article L. 217-14: « L’action récursoire peur être exercée par le vendur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

Article L. 217-15: « La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir. »

 

Article L. 217-16: “Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”

 

Code civil

 

Article 1641: “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

 

Article 1648: “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur,  dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de co nformité» apparents.